17e législature · Vice-président
Depuis le 22/07/2026
- UID du mandat
- PM884835
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Vice-président
- Mandat principal
- Oui
| Législature | Total | Pour | Contre | Abstentions | Non votants |
|---|---|---|---|---|---|
| 17 | 1924 | 520 | 1371 | 33 | 0 |
Depuis le 22/07/2026
Depuis le 22/07/2026
Du 21/07/2026 au 21/07/2026
Depuis le 13/05/2026
Du 24/04/2026 au 20/07/2026
Du 24/04/2026 au 20/07/2026
Du 21/04/2026 au 23/04/2026
Depuis le 09/04/2026
Du 26/02/2026 au 07/04/2026
Du 12/02/2026 au 20/04/2026
Du 12/02/2026 au 20/04/2026
Du 11/02/2026 au 11/02/2026
Depuis le 04/02/2026
Du 21/01/2026 au 10/02/2026
Du 21/01/2026 au 10/02/2026
Du 20/01/2026 au 20/01/2026
Du 13/01/2026 au 19/01/2026
Du 13/01/2026 au 19/01/2026
Du 10/01/2026 au 12/01/2026
Depuis le 03/12/2025
Du 19/11/2025 au 09/01/2026
Du 06/11/2025 au 09/01/2026
Du 05/11/2025 au 05/11/2025
Du 04/11/2025 au 04/11/2025
Du 31/10/2025 au 03/11/2025
Du 30/10/2025 au 30/10/2025
Du 18/10/2025 au 29/10/2025
Depuis le 13/10/2025
Du 01/10/2025 au 17/10/2025
Depuis le 25/09/2025
Du 17/07/2025 au 30/09/2025
Du 03/07/2025 au 24/02/2026
Du 01/07/2025 au 10/12/2025
Du 19/06/2025 au 16/07/2025
Du 18/06/2025 au 18/06/2025
Du 04/06/2025 au 17/06/2025
Du 28/05/2025 au 03/06/2025
Du 27/05/2025 au 02/07/2025
Du 22/05/2025 au 01/07/2025
Du 21/05/2025 au 02/07/2025
Du 08/05/2025 au 27/05/2025
Du 07/05/2025 au 20/05/2025
Du 06/05/2025 au 07/05/2025
Du 02/05/2025 au 05/05/2025
Du 30/04/2025 au 01/05/2025
Depuis le 29/04/2025
Depuis le 29/04/2025
Depuis le 09/04/2025
Du 03/04/2025 au 29/04/2025
Depuis le 02/04/2025
Du 02/04/2025 au 02/04/2025
Du 31/03/2025 au 24/04/2025
Depuis le 31/03/2025
Du 25/03/2025 au 04/09/2025
Du 19/03/2025 au 04/09/2025
Depuis le 18/03/2025
Du 18/03/2025 au 07/04/2025
Depuis le 12/03/2025
Depuis le 19/02/2025
Du 19/02/2025 au 01/04/2025
Depuis le 17/02/2025
Depuis le 17/02/2025
Depuis le 13/02/2025
Depuis le 10/02/2025
Depuis le 28/01/2025
Depuis le 27/01/2025
Depuis le 23/01/2025
Depuis le 23/01/2025
Depuis le 23/01/2025
Depuis le 23/01/2025
Depuis le 23/01/2025
Depuis le 23/01/2025
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Depuis le 23/01/2025
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Depuis le 23/01/2025
Depuis le 23/01/2025
Depuis le 23/01/2025
Depuis le 23/01/2025
Depuis le 23/01/2025
Depuis le 23/01/2025
Depuis le 20/12/2024
Depuis le 19/12/2024
Depuis le 19/12/2024
Depuis le 19/12/2024
Depuis le 19/12/2024
Depuis le 19/12/2024
Depuis le 19/12/2024
Depuis le 19/12/2024
Depuis le 19/12/2024
Du 11/12/2024 au 18/02/2025
Du 10/12/2024 au 10/12/2024
Du 04/12/2024 au 02/12/2025
Depuis le 06/11/2024
Du 26/10/2024 au 09/12/2024
Du 25/10/2024 au 25/10/2024
Du 24/10/2024 au 20/11/2024
Du 15/10/2024 au 12/05/2026
Du 20/09/2024 au 05/05/2025
Du 26/07/2024 au 24/10/2024
Du 20/07/2024 au 25/07/2024
Depuis le 19/07/2024
Du 08/07/2024 au 18/07/2024
Depuis le 07/07/2024
101-150 sur 1924 votes nominatifs.
Tri actuel : date récente.
| Date | Scrutin | Vote | Groupe | Résultat |
|---|---|---|---|---|
| 08/07/2026 | Scrutin n°8020 Le sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8019 Le sous-amendement n° 1075 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8018 Le sous-amendement n° 972 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8017 Le sous-amendement n° 971 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8016 Le sous-amendement n° 970 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8015 Le sous-amendement n° 969 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8014 Le sous-amendement n° 968 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8013 Le sous-amendement n° 967 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8012 Le sous-amendement n° 966 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8011 Le sous-amendement n° 965 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8010 Le sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8009 Le sous-amendement n° 963 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8008 Le sous-amendement n° 962 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8007 Le sous-amendement n° 961 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8006 L'amendement n° 419 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8005 L'amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8004 Le sous-amendement n° 927 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8003 Le sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8002 Le sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8001 Le sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°8000 Le sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°7999 Le sous-amendement n° 992 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°7998 Le sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°7997 Le sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°7996 Le sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°7995 Le sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°7994 Le sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°7993 Le sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°7992 Le sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°7991 Le sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°7990 Le sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 08/07/2026 | Scrutin n°7989 Le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 07/07/2026 | Scrutin n°7988 La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 07/07/2026 | Scrutin n°7987 L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 07/07/2026 | Scrutin n°7986 L'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 07/07/2026 | Scrutin n°7985 L'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 07/07/2026 | Scrutin n°7984 L'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 07/07/2026 | Scrutin n°7983 L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 07/07/2026 | Scrutin n°7982 La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 07/07/2026 | Scrutin n°7981 L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 07/07/2026 | Scrutin n°7980 L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2026 | Scrutin n°7978 L'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2026 | Scrutin n°7977 L'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 02/07/2026 | Scrutin n°7976 L'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2026 | Scrutin n°7975 L'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2026 | Scrutin n°7974 L'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 02/07/2026 | Scrutin n°7973 L'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 02/07/2026 | Scrutin n°7972 L'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 02/07/2026 | Scrutin n°7971 L'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 02/07/2026 | Scrutin n°7970 L'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |