17e législature · Rapporteur
Depuis le 11/02/2026
- UID du mandat
- PM878759
- Type d'organe
- CNPE
- Qualité
- Rapporteur
- Mandat principal
- Oui
Christian Baptiste
Synthèse des votes
- Total
- 1186
- Pour
- 621
- Contre
- 495
| Législature | Total | Pour | Contre | Abstentions | Non votants |
|---|---|---|---|---|---|
| 17 | 1186 | 621 | 495 | 70 | 0 |
Mandats et rattachements
Voir 35 autres mandats
17e législature · Membre
Depuis le 04/02/2026
- UID du mandat
- PM878460
- Type d'organe
- CNPE
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Non
17e législature · Membre
Depuis le 31/01/2026
- UID du mandat
- PM878228
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 27/01/2026 au 30/01/2026
- UID du mandat
- PM878037
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 22/01/2026 au 26/01/2026
- UID du mandat
- PM877934
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 21/01/2026 au 21/01/2026
- UID du mandat
- PM877859
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 09/01/2026 au 20/01/2026
- UID du mandat
- PM877431
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 08/01/2026 au 08/01/2026
- UID du mandat
- PM877394
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 03/01/2026 au 07/01/2026
- UID du mandat
- PM877311
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 17/12/2025 au 02/01/2026
- UID du mandat
- PM876947
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
Membre
Depuis le 03/12/2025
- UID du mandat
- PM876259
- Type d'organe
- PARPOL
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 19/11/2025 au 16/12/2025
- UID du mandat
- PM875319
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 18/11/2025 au 18/11/2025
- UID du mandat
- PM875191
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 11/11/2025 au 17/11/2025
- UID du mandat
- PM874900
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 08/11/2025 au 10/11/2025
- UID du mandat
- PM874752
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 07/11/2025 au 07/11/2025
- UID du mandat
- PM874720
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 05/11/2025 au 06/11/2025
- UID du mandat
- PM874578
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 04/11/2025 au 04/11/2025
- UID du mandat
- PM874441
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Depuis le 14/02/2025
- UID du mandat
- PM864607
- Type d'organe
- API
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Vice-Président
Depuis le 06/02/2025
- UID du mandat
- PM863404
- Type d'organe
- GA
- Qualité
- Vice-Président
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Depuis le 06/02/2025
- UID du mandat
- PM863403
- Type d'organe
- GA
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Non
17e législature · Président
Depuis le 30/01/2025
- UID du mandat
- PM861015
- Type d'organe
- GA
- Qualité
- Président
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Depuis le 30/01/2025
- UID du mandat
- PM861014
- Type d'organe
- GA
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Non
17e législature · Membre
Du 13/12/2024 au 03/11/2025
- UID du mandat
- PM853951
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 12/12/2024 au 12/12/2024
- UID du mandat
- PM853916
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre titulaire
Depuis le 06/12/2024
- UID du mandat
- PM853429
- Type d'organe
- ORGEXTPARL
- Qualité
- Membre titulaire
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre titulaire
Depuis le 06/12/2024
- UID du mandat
- PM853730
- Type d'organe
- ORGEXTPARL
- Qualité
- Membre titulaire
- Mandat principal
- Oui
Membre
Du 04/12/2024 au 02/12/2025
- UID du mandat
- PM852567
- Type d'organe
- PARPOL
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 01/11/2024 au 11/12/2024
- UID du mandat
- PM849990
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre
Du 30/10/2024 au 31/10/2024
- UID du mandat
- PM849807
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Secrétaire
Depuis le 02/10/2024
- UID du mandat
- PM848203
- Type d'organe
- DELEG
- Qualité
- Secrétaire
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Membre de droit
Depuis le 20/09/2024
- UID du mandat
- PM847514
- Type d'organe
- DELEG
- Qualité
- Membre de droit
- Mandat principal
- Non
17e législature · Membre
Du 20/07/2024 au 29/10/2024
- UID du mandat
- PM846544
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Membre
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Apparenté au
Depuis le 19/07/2024
- UID du mandat
- PM845852
- Type d'organe
- GP
- Qualité
- Apparenté au
- Mandat principal
- Oui
17e législature · Député non-inscrit
Du 08/07/2024 au 18/07/2024
- UID du mandat
- PM843762
- Type d'organe
- GP
- Qualité
- Député non-inscrit
- Mandat principal
- Oui
17e législature · membre
Depuis le 07/07/2024
- UID du mandat
- PM843761
- Type d'organe
- ASSEMBLEE
- Qualité
- membre
- Mandat principal
- Oui
Votes nominatifs
51-100 sur 1186 votes nominatifs.
Tri actuel : date récente.
| Date | Scrutin | Vote | Groupe | Résultat |
|---|---|---|---|---|
| 11/12/2025 | Scrutin n°4740 L'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4739 L'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4738 L'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4737 L'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4735 L'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4734 L'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4733 L'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4732 L'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4731 L'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4730 L'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4729 L'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4728 L'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4727 L'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4726 L'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4725 L'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4724 L'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4723 L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4722 L'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4721 L'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). | Pour | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4720 L'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4718 L'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4716 L'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4715 L'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4714 L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4713 L'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4712 L'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4711 L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4710 L'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4709 L'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4708 L'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 11/12/2025 | Scrutin n°4707 L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 10/12/2025 | Scrutin n°4699 La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). | Abstention | SOC | Non adopté |
| 10/12/2025 | Scrutin n°4698 La déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution). | Pour | SOC | Adopté |
| 09/12/2025 | Scrutin n°4696 L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 09/12/2025 | Scrutin n°4695 La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 09/12/2025 | Scrutin n°4694 L'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture). | Pour | SOC | Non adopté |
| 09/12/2025 | Scrutin n°4692 L'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 08/12/2025 | Scrutin n°4691 L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 08/12/2025 | Scrutin n°4690 L'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 08/12/2025 | Scrutin n°4689 L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 08/12/2025 | Scrutin n°4688 L'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 08/12/2025 | Scrutin n°4687 L'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 08/12/2025 | Scrutin n°4686 L'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 08/12/2025 | Scrutin n°4685 L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 08/12/2025 | Scrutin n°4684 L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 08/12/2025 | Scrutin n°4683 L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 08/12/2025 | Scrutin n°4682 L'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 08/12/2025 | Scrutin n°4681 L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). | Pour | SOC | Adopté |
| 08/12/2025 | Scrutin n°4680 L'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). | Contre | SOC | Non adopté |
| 08/12/2025 | Scrutin n°4679 L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). | Pour | SOC | Adopté |