17e législature · Président
Depuis le 21/07/2026
- UID du mandat
- PM884801
- Type d'organe
- COMPER
- Qualité
- Président
- Mandat principal
- Oui
| Législature | Total | Pour | Contre | Abstentions | Non votants |
|---|---|---|---|---|---|
| 17 | 2351 | 681 | 1649 | 21 | 0 |
Depuis le 21/07/2026
Depuis le 21/07/2026
Depuis le 21/07/2026
Du 20/07/2026 au 21/07/2026
Du 17/07/2026 au 21/07/2026
Du 11/06/2026 au 21/07/2026
Depuis le 11/06/2026
Du 06/06/2026 au 10/06/2026
Du 03/06/2026 au 05/06/2026
Du 02/06/2026 au 02/06/2026
Du 13/05/2026 au 01/06/2026
Du 05/05/2026 au 01/06/2026
Du 02/05/2026 au 04/05/2026
Du 30/04/2026 au 30/04/2026
Du 29/04/2026 au 29/04/2026
Du 14/04/2026 au 29/04/2026
Du 08/04/2026 au 29/04/2026
Du 26/03/2026 au 28/04/2026
Du 24/03/2026 au 25/03/2026
Du 26/02/2026 au 23/03/2026
Du 25/02/2026 au 25/02/2026
Du 17/02/2026 au 24/02/2026
Du 14/02/2026 au 16/02/2026
Du 07/02/2026 au 13/02/2026
Du 05/02/2026 au 06/02/2026
Du 04/02/2026 au 01/07/2026
Du 04/02/2026 au 04/02/2026
Du 03/02/2026 au 03/02/2026
Du 03/02/2026 au 03/02/2026
Du 27/01/2026 au 02/02/2026
Du 24/01/2026 au 26/01/2026
Du 22/01/2026 au 23/01/2026
Du 21/01/2026 au 21/01/2026
Du 20/01/2026 au 01/07/2026
Du 20/01/2026 au 20/01/2026
Du 15/01/2026 au 19/01/2026
Du 13/01/2026 au 14/01/2026
Depuis le 17/12/2025
Depuis le 17/12/2025
Depuis le 03/12/2025
Du 11/07/2025 au 12/01/2026
Du 10/07/2025 au 10/07/2025
Du 09/07/2025 au 09/07/2025
Du 19/06/2025 au 08/07/2025
Du 18/06/2025 au 18/06/2025
Du 17/06/2025 au 17/06/2025
Du 12/06/2025 au 16/06/2025
Du 07/06/2025 au 11/06/2025
Du 04/06/2025 au 06/06/2025
Du 03/06/2025 au 03/06/2025
Du 22/05/2025 au 02/06/2025
Du 21/05/2025 au 21/05/2025
Du 06/05/2025 au 07/05/2025
Depuis le 28/04/2025
Du 12/04/2025 au 20/05/2025
Du 11/04/2025 au 11/04/2025
Du 10/04/2025 au 29/04/2025
Du 10/04/2025 au 29/04/2025
Du 09/04/2025 au 09/04/2025
Du 03/04/2025 au 29/04/2025
Du 03/04/2025 au 29/04/2025
Du 27/03/2025 au 10/04/2025
Du 26/03/2025 au 08/04/2025
Du 26/03/2025 au 26/03/2025
Du 13/03/2025 au 25/03/2025
Du 12/03/2025 au 12/03/2025
Depuis le 13/02/2025
Depuis le 06/02/2025
Depuis le 06/02/2025
Depuis le 06/02/2025
Depuis le 06/02/2025
Depuis le 06/02/2025
Depuis le 06/02/2025
Depuis le 31/01/2025
Depuis le 27/01/2025
Depuis le 27/01/2025
Depuis le 27/01/2025
Depuis le 27/01/2025
Depuis le 27/01/2025
Depuis le 27/01/2025
Depuis le 27/01/2025
Depuis le 27/01/2025
Depuis le 27/01/2025
Depuis le 27/01/2025
Depuis le 27/01/2025
Depuis le 27/01/2025
Depuis le 27/01/2025
Depuis le 17/01/2025
Depuis le 16/01/2025
Depuis le 16/01/2025
Depuis le 16/01/2025
Du 19/12/2024 au 28/05/2025
Du 11/12/2024 au 28/05/2025
Du 11/12/2024 au 11/03/2025
Du 10/12/2024 au 10/12/2024
Du 04/12/2024 au 02/12/2025
Du 20/07/2024 au 09/12/2024
Depuis le 19/07/2024
Du 08/07/2024 au 18/07/2024
Depuis le 07/07/2024
1451-1500 sur 2351 votes nominatifs.
Tri actuel : date récente.
| Date | Scrutin | Vote | Groupe | Résultat |
|---|---|---|---|---|
| 27/10/2025 | Scrutin n°3138 L'amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 27/10/2025 | Scrutin n°3137 L'amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 22/10/2025 | Scrutin n°3060 La motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 15/10/2025 | Scrutin n°3057 L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 15/10/2025 | Scrutin n°3056 L'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire). | Pour | EPR | Adopté |
| 15/10/2025 | Scrutin n°3055 L'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire). | Pour | EPR | Adopté |
| 08/09/2025 | Scrutin n°3054 La déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution). | Pour | EPR | Non adopté |
| 09/07/2025 | Scrutin n°2976 L'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). | Pour | EPR | Adopté |
| 09/07/2025 | Scrutin n°2975 L'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). | Pour | EPR | Adopté |
| 08/07/2025 | Scrutin n°2958 L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 08/07/2025 | Scrutin n°2957 L'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire). | Abstention | EPR | Adopté |
| 08/07/2025 | Scrutin n°2956 La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire). | Contre | EPR | Non adopté |
| 07/07/2025 | Scrutin n°2936 L’article unique de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2935 L'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2934 L'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2933 L'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2932 Le sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2931 L'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2930 L'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2929 L'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2928 L'amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2927 L'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2926 L'amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2925 L'amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2924 L'amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2923 L'amendement n° 57 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2922 L'amendement n° 56 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2921 L'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2920 L'amendement n° 25 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 03/07/2025 | Scrutin n°2919 L'amendement n° 53 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2900 L'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2899 L'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2898 L'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2897 L'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2896 L'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2895 L'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2894 L'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2893 L'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2892 L'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2891 L'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2890 L'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2889 L'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Contre | EPR | Adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2888 L'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Pour | EPR | Non adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2887 L'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2886 L'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2885 L'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2884 Le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2883 L'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2882 L'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Pour | EPR | Adopté |
| 02/07/2025 | Scrutin n°2881 L'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). | Contre | EPR | Non adopté |