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Scrutin n°5779

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l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26/02/2026 Assemblée scrutin public ordinaire adopté

Résultat du vote

Pour
27
Contre
0
Abstentions
2
Votants
29
Suffrages exprimés
27
Majorité requise
14

Votes exprimés par les votants

Base : 29 votants

  • Pour 27 93.1%
  • Abstentions 2 6.9%
  • Contre 0 0%

Participation dans l'hémicycle

Base : 577 députés

  • Pour 27 4.7%
  • Abstentions 2 0.3%
  • Contre 0 0%
  • Non votants 548 95.0%

Objet et demande

l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Demandeur
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Mode de publication
DecompteNominatif
Type de majorité
Majorité absolue des suffrages exprimés
Libellé du sort
l'Assemblée nationale a adopté

Votes par groupe

Chaque colonne est normalisée à 100% des votes exprimés du groupe.
  • Pour
  • Abstentions
  • Contre
1LFI-NFP
1GDR
3EcoS
4SOC
0LIOT
1Dem
8EPR
3HOR
2DR
0NI
0UDR
6RN

Écarts au vote Pour de l'hémicycle

Référence : 93.1% de Pour parmi les votants du scrutin.

LFI-NFP Abst. seule
GDR Abst. seule
EcoS +6.9 pts
SOC +6.9 pts
LIOT -
Dem +6.9 pts
EPR +6.9 pts
HOR +6.9 pts
DR +6.9 pts
NI -
UDR -
RN +6.9 pts
Voir les données détaillées par groupe
GroupePosition déclaréeMembresPourContreAbst.Non votants
RNpour1226001
EPRpour928002
LFI-NFPabstention710010
SOCpour694000
DRpour492000
EcoSpour383000
Dempour361000
HORpour343000
LIOTpour220000
GDRabstention170010
UDRpour170000
NIpour100000

Votes individuels des députés

Les votes nominatifs sont regroupés par groupe politique.

Voir les votes individuels par groupe politique

RN

7 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Christophe Bentz PA794434PourNon009
Jocelyn Dessigny PA793166PourNon070
Marine Hamelet PA795900PourOui006
David Magnier PA841587PourNon013
Claire Marais-Beuil PA841563PourNon133
Anaïs Sabatini PA794894PourOui138
Hélène Laporte PA794354Non votantNon028

EPR

10 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Anthony Brosse PA794330PourOui388
François Cormier-Bouligeon PA719118PourOui290
Catherine Ibled PA795954PourNon322
Daniel Labaronne PA719798PourNon262
Nicolas Metzdorf PA795176PourOui385
Joséphine Missoffe PA795962PourNon323
Christophe Mongardien PA842147PourNon325
Annie Vidal PA722102PourNon260
Yaël Braun-Pivet PA721908Non votantNon380
Stéphanie Rist PA720066Non votantNon304

LFI-NFP

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Antoine Léaument PA795746AbstentionNon645

SOC

4 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Joël Aviragnet PA642764PourNon428
Denis Fégné PA841665PourOui487
Jacques Oberti PA841107PourNon474
Céline Thiébault-Martinez PA841893PourNon552

DR

2 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Valérie Bazin-Malgras PA718884PourOui199
Patrick Hetzel PA608416PourNon164

EcoS

3 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Christine Arrighi PA793780PourNon517
Steevy Gustave PA842013PourOui541
Sophie Taillé-Polian PA736201PourNon494

Dem

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Frantz Gumbs PA795258PourNon348

HOR

3 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Benoît Blanchard PA842183PourNon318
Pierre Henriet PA722070PourNon215
Thomas Lam PA842125PourOui230

GDR

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Stéphane Peu PA721270AbstentionNon583