l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

16/02/2026 Assemblée scrutin public ordinaire rejeté

Résultat du vote

Pour
9
Contre
41
Abstentions
2
Votants
52
Suffrages exprimés
50
Majorité requise
26

Votes exprimés par les votants

Base : 52 votants

  • Pour 9 17.3%
  • Abstentions 2 3.8%
  • Contre 41 78.8%

Participation dans l'hémicycle

Base : 577 députés

  • Pour 9 1.6%
  • Abstentions 2 0.3%
  • Contre 41 7.1%
  • Non votants 525 91.0%

Objet et demande

l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Demandeur
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Mode de publication
DecompteNominatif
Type de majorité
Majorité absolue des suffrages exprimés
Libellé du sort
L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Votes par groupe

Chaque colonne est normalisée à 100% des votes exprimés du groupe.
  • Pour
  • Abstentions
  • Contre
8LFI-NFP
0GDR
1EcoS
4SOC
1LIOT
3Dem
20EPR
3HOR
2DR
1NI
1UDR
8RN

Écarts au vote Pour de l'hémicycle

Référence : 17.3% de Pour parmi les votants du scrutin.

LFI-NFP -17.3 pts
GDR -
EcoS -17.3 pts
SOC -17.3 pts
LIOT -17.3 pts
Dem -17.3 pts
EPR -17.3 pts
HOR -17.3 pts
DR Abst. seule
NI -17.3 pts
UDR +82.7 pts
RN +82.7 pts
Voir les données détaillées par groupe
GroupePosition déclaréeMembresPourContreAbst.Non votants
RNpour1228000
EPRcontre9202002
LFI-NFPcontre710801
SOCcontre690400
DRabstention490020
EcoScontre380100
Demcontre360300
HORcontre340300
LIOTcontre220100
GDRpour170000
UDRpour171000
NIcontre100100

Votes individuels des députés

Les votes nominatifs sont regroupés par groupe politique.

Voir les votes individuels par groupe politique

RN

8 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Roger Chudeau PA794198PourNon007
Frédéric Falcon PA793246PourNon062
Marine Hamelet PA795900PourNon006
David Magnier PA841587PourNon013
Claire Marais-Beuil PA841563PourNon133
Patrice Martin PA841825PourNon155
Lisette Pollet PA793656PourNon009
Frédéric-Pierre Vos PA841575PourNon134

EPR

22 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Jean-René Cazeneuve PA719472ContreNon282
Nathalie Coggia PA795402ContreNon326
Nicole Dubré-Chirat PA720154ContreNon314
Marc Ferracci PA795884ContreNon270
Jean-Luc Fugit PA722366ContreNon272
Guillaume Gouffier Valente PA721296ContreNon313
Olivia Grégoire PA721764ContreNon271
Catherine Ibled PA795954ContreNon322
Daniel Labaronne PA719798ContreNon262
Sandrine Lalanne PA795390ContreNon389
Christophe Marion PA794206ContreOui307
Graziella Melchior PA719338ContreNon387
Christophe Mongardien PA842147ContreNon325
Natalia Pouzyreff PA721916ContreOui315
Véronique Riotton PA721426ContreNon302
Charles Sitzenstuhl PA794802ContreNon364
Violette Spillebout PA794486ContreNon298
Prisca Thevenot PA795920ContreNon274
Stéphane Travert PA607395ContreNon300
Corinne Vignon PA719512ContreNon327
Yaël Braun-Pivet PA721908Non votantNon380
Stéphanie Rist PA720066Non votantNon304

LFI-NFP

9 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Ségolène Amiot PA794138ContreNon526
Rodrigo Arenas PA795084ContreNon610
Gabrielle Cathala PA842187ContreNon595
Jean-François Coulomme PA795136ContreNon637
Marie Mesmeur PA841215ContreNon597
Sandrine Nosbé PA841191ContreNon639
Aurélien Saintoul PA795982ContreOui558
Andrée Taurinya PA794106ContreNon609
Nadège Abomangoli PA795228Non votantNon627

SOC

4 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Arthur Delaporte PA793394ContreOui453
Stéphane Delautrette PA795430ContreNon432
Sophie Pantel PA841381ContreNon463
Valérie Rossi PA840673ContreNon472

DR

2 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Valérie Bazin-Malgras PA718884AbstentionOui199
Josiane Corneloup PA722390AbstentionNon181

EcoS

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Sandrine Rousseau PA795076ContreNon508

Dem

3 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Géraldine Bannier PA720256ContreNon371
Anne Bergantz PA805166ContreNon358
Éric Martineau PA795100ContreNon351

HOR

3 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Loïc Kervran PA719052ContreNon227
Thomas Lam PA842125ContreNon230
Béatrice Piron PA721844ContreNon236

LIOT

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Joël Bruneau PA840817ContreNon393

UDR

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Sophie Ricourt Vaginay PA840657PourNon092

NI

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Stella Dupont PA643175ContreNon403