l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

30/03/2026 Assemblée scrutin public ordinaire rejeté

Résultat du vote

Pour
13
Contre
41
Abstentions
1
Votants
55
Suffrages exprimés
54
Majorité requise
28

Votes exprimés par les votants

Base : 55 votants

  • Pour 13 23.6%
  • Abstentions 1 1.8%
  • Contre 41 74.5%

Participation dans l'hémicycle

Base : 577 députés

  • Pour 13 2.3%
  • Abstentions 1 0.2%
  • Contre 41 7.1%
  • Non votants 522 90.5%

Objet et demande

l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Demandeur
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Mode de publication
DecompteNominatif
Type de majorité
Majorité absolue des suffrages exprimés
Libellé du sort
L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Votes par groupe

Chaque colonne est normalisée à 100% des votes exprimés du groupe.
  • Pour
  • Abstentions
  • Contre
10LFI-NFP
1GDR
2EcoS
3SOC
0LIOT
2Dem
16EPR
1HOR
1DR
0NI
2UDR
17RN

Écarts au vote Pour de l'hémicycle

Référence : 23.6% de Pour parmi les votants du scrutin.

LFI-NFP +76.4 pts
GDR -23.6 pts
EcoS +76.4 pts
SOC +9.7 pts
LIOT -
Dem -23.6 pts
EPR -23.6 pts
HOR -23.6 pts
DR -23.6 pts
NI -
UDR -23.6 pts
RN -23.6 pts
Voir les données détaillées par groupe
GroupePosition déclaréeMembresPourContreAbst.Non votants
RNcontre12201700
EPRcontre9101601
LFI-NFPpour7110000
SOCpour691110
DRcontre480100
EcoSpour382000
Demcontre370200
HORcontre350100
LIOTpour220000
GDRcontre170100
UDRcontre170200
NIpour100000

Votes individuels des députés

Les votes nominatifs sont regroupés par groupe politique.

Voir les votes individuels par groupe politique

RN

17 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Anchya Bamana PA842279ContreNon025
Christophe Bentz PA794434ContreNon009
Roger Chudeau PA794198ContreNon007
Jocelyn Dessigny PA793166ContreNon070
Edwige Diaz PA793928ContreNon033
Emmanuel Fouquart PA840801ContreNon014
Christian Girard PA793102ContreNon153
José Gonzalez PA793362ContreNon003
Hélène Laporte PA794354ContreNon028
Philippe Lottiaux PA795974ContreOui022
Alexandre Loubet PA794590ContreNon123
David Magnier PA841587ContreNon013
Claire Marais-Beuil PA841563ContreNon133
Patrice Martin PA841825ContreNon155
Anaïs Sabatini PA794894ContreOui138
Emeric Salmon PA794954ContreNon001
Frédéric Weber PA841479ContreNon118

EPR

17 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Hervé Berville PA719218ContreOui295
Stéphane Buchou PA722000ContreNon293
Jean-Luc Fugit PA722366ContreNon272
Daniel Labaronne PA719798ContreNon262
Didier Le Gac PA719404ContreNon288
Nicole Le Peih PA720342ContreOui278
Marie Lebec PA721852ContreNon264
Bastien Marchive PA795730ContreNon377
Christophe Marion PA794206ContreNon307
Denis Masséglia PA720146ContreNon376
Paul Midy PA795664ContreNon268
Joséphine Missoffe PA795962ContreOui323
Christophe Mongardien PA842147ContreNon325
Charles Rodwell PA795528ContreOui276
Annie Vidal PA722102ContreNon260
Corinne Vignon PA719512ContreNon327
Yaël Braun-Pivet PA721908Non votantNon380

LFI-NFP

10 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Ségolène Amiot PA794138PourNon526
Louis Boyard PA795318PourNon630
Hadrien Clouet PA793736PourNon636
Karen Erodi PA795844PourNon546
Mathilde Feld PA841251PourNon629
Sylvie Ferrer PA794870PourNon624
Marianne Maximi PA794686PourNon628
René Pilato PA817211PourNon520
Arnaud Saint-Martin PA841845PourNon648
Anne Stambach-Terrenoir PA793744PourNon561

SOC

3 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Peio Dufau PA841633PourNon551
Sophie Pantel PA841381ContreNon463
Christophe Proença PA841367AbstentionNon488

DR

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Patrick Hetzel PA608416ContreNon164

EcoS

2 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Steevy Gustave PA842013PourNon541
Sophie Taillé-Polian PA736201PourNon494

Dem

2 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Cyrille Isaac-Sibille PA722374ContreNon353
Emmanuel Mandon PA794114ContreNon332

HOR

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Benoît Blanchard PA842183ContreNon318

GDR

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Emmanuel Maurel PA842271ContreNon584

UDR

2 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Alexandre Allegret-Pilot PA841067ContreOui113
Olivier Fayssat PA840773ContreNon103