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Scrutin n°4837

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l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

18/12/2025 Assemblée scrutin public ordinaire adopté

Résultat du vote

Pour
71
Contre
0
Abstentions
0
Votants
71
Suffrages exprimés
71
Majorité requise
36

Votes exprimés par les votants

Base : 71 votants

  • Pour 71 100.0%
  • Abstentions 0 0%
  • Contre 0 0%

Participation dans l'hémicycle

Base : 577 députés

  • Pour 71 12.3%
  • Abstentions 0 0%
  • Contre 0 0%
  • Non votants 506 87.7%

Objet et demande

l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Demandeur
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Mode de publication
DecompteNominatif
Type de majorité
Majorité absolue des suffrages exprimés
Libellé du sort
l'Assemblée nationale a adopté

Votes par groupe

Chaque colonne est normalisée à 100% des votes exprimés du groupe.
  • Pour
  • Abstentions
  • Contre
17LFI-NFP
0GDR
8EcoS
13SOC
2LIOT
7Dem
11EPR
4HOR
4DR
1NI
2UDR
2RN

Écarts au vote Pour de l'hémicycle

Référence : 100.0% de Pour parmi les votants du scrutin.

LFI-NFP 0.0 pts
GDR -
EcoS 0.0 pts
SOC 0.0 pts
LIOT 0.0 pts
Dem 0.0 pts
EPR 0.0 pts
HOR 0.0 pts
DR 0.0 pts
NI 0.0 pts
UDR 0.0 pts
RN 0.0 pts
Voir les données détaillées par groupe
GroupePosition déclaréeMembresPourContreAbst.Non votants
RNpour1232000
EPRpour9111001
LFI-NFPpour7117000
SOCpour6913000
DRpour494000
EcoSpour388000
Dempour367000
HORpour344000
LIOTpour222000
GDRpour170000
UDRpour162000
NIpour91000

Votes individuels des députés

Les votes nominatifs sont regroupés par groupe politique.

Voir les votes individuels par groupe politique

RN

2 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Théo Bernhardt PA841645PourNon086
Pascale Bordes PA793844PourNon135

EPR

12 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Florent Boudié PA606507PourNon251
Anthony Brosse PA794330PourOui388
Julie Delpech PA794982PourNon272
Nicole Dubré-Chirat PA720154PourNon314
Guillaume Gouffier Valente PA721296PourNon313
Christophe Marion PA794206PourOui307
Graziella Melchior PA719338PourNon387
Laure Miller PA817203PourNon285
Christophe Mongardien PA842147PourNon325
Charles Sitzenstuhl PA794802PourNon364
Caroline Yadan PA795046PourNon324
Yaël Braun-Pivet PA721908Non votantNon402

LFI-NFP

17 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Rodrigo Arenas PA795084PourNon610
Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657PourNon518
Sylvain Carrière PA793912PourNon621
Gabrielle Cathala PA842187PourNon595
Emmanuel Fernandes PA794786PourNon547
Sylvie Ferrer PA794870PourNon624
Clémence Guetté PA795310PourNon634
Andy Kerbrat PA794130PourNon537
Bastien Lachaud PA720846PourNon614
Antoine Léaument PA795746PourNon645
Sarah Legrain PA791824PourOui602
Claire Lejeune PA842029PourNon607
Élisa Martin PA342384PourNon599
Mathilde Panot PA720892PourNon623
Thomas Portes PA796062PourNon633
Arnaud Saint-Martin PA841845PourNon648
Paul Vannier PA795596PourNon573

SOC

13 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Marie-Noëlle Battistel PA342415PourNon442
Arthur Delaporte PA793394PourOui453
Romain Eskenazi PA842195PourNon458
Denis Fégné PA841665PourNon487
Jérôme Guedj PA1567PourNon417
Marietta Karamanli PA335054PourNon411
Laurent Lhardit PA840765PourOui445
Jacques Oberti PA841107PourNon474
Sophie Pantel PA841381PourOui463
Christophe Proença PA841367PourNon488
Valérie Rossi PA840673PourNon472
Céline Thiébault-Martinez PA841893PourNon552
Boris Vallaud PA719930PourNon427

DR

4 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Valérie Bazin-Malgras PA718884PourOui199
Émilie Bonnivard PA721410PourOui174
Vincent Descoeur PA330909PourNon170
Vincent Rolland PA266808PourNon201

EcoS

8 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Nicolas Bonnet PA841507PourNon500
Marie-Charlotte Garin PA795010PourNon507
Catherine Hervieu PA840947PourNon531
Julie Ozenne PA842045PourNon506
Sébastien Peytavie PA793708PourOui491
Jean-Claude Raux PA794154PourNon498
Sandra Regol PA794778PourNon501
Sandrine Rousseau PA795076PourNon508

Dem

7 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Géraldine Bannier PA720256PourNon371
Anne Bergantz PA805166PourNon358
Romain Daubié PA793122PourNon357
Sandrine Josso PA720038PourOui346
Philippe Latombe PA721984PourOui359
Éric Martineau PA795100PourNon351
Hubert Ott PA794830PourOui356

HOR

4 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Béatrice Bellamy PA795278PourNon219
Thomas Lam PA842125PourOui230
Didier Lemaire PA794838PourNon242
Jean Moulliere PA794466PourNon245

LIOT

2 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Joël Bruneau PA840817PourNon393
Laurent Mazaury PA841931PourNon394

UDR

2 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Alexandre Allegret-Pilot PA841067PourOui113
Olivier Fayssat PA840773PourNon103

NI

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Philippe Bonnecarrère PA569PourNon392