l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

16/02/2026 Assemblée scrutin public ordinaire rejeté

Résultat du vote

Pour
17
Contre
55
Abstentions
0
Votants
72
Suffrages exprimés
72
Majorité requise
37

Votes exprimés par les votants

Base : 72 votants

  • Pour 17 23.6%
  • Abstentions 0 0%
  • Contre 55 76.4%

Participation dans l'hémicycle

Base : 577 députés

  • Pour 17 2.9%
  • Abstentions 0 0%
  • Contre 55 9.5%
  • Non votants 505 87.5%

Objet et demande

l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Demandeur
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Mode de publication
DecompteNominatif
Type de majorité
Majorité absolue des suffrages exprimés
Libellé du sort
L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Votes par groupe

Chaque colonne est normalisée à 100% des votes exprimés du groupe.
  • Pour
  • Abstentions
  • Contre
10LFI-NFP
1GDR
2EcoS
4SOC
0LIOT
4Dem
29EPR
4HOR
3DR
0NI
1UDR
14RN

Écarts au vote Pour de l'hémicycle

Référence : 23.6% de Pour parmi les votants du scrutin.

LFI-NFP -23.6 pts
GDR -23.6 pts
EcoS -23.6 pts
SOC -23.6 pts
LIOT -
Dem -23.6 pts
EPR -23.6 pts
HOR -23.6 pts
DR +43.1 pts
NI -
UDR +76.4 pts
RN +76.4 pts
Voir les données détaillées par groupe
GroupePosition déclaréeMembresPourContreAbst.Non votants
RNpour12214000
EPRcontre9202902
LFI-NFPcontre7101000
SOCcontre690400
DRpour492100
EcoScontre380200
Demcontre360400
HORcontre340400
LIOTpour220000
GDRcontre170100
UDRpour171000
NIpour100000

Votes individuels des députés

Les votes nominatifs sont regroupés par groupe politique.

Voir les votes individuels par groupe politique

RN

14 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Christophe Bentz PA794434PourNon057
Roger Chudeau PA794198PourNon007
Frédéric Falcon PA793246PourNon062
Marc de Fleurian PA841613PourNon144
Marine Hamelet PA795900PourNon006
Christine Loir PA793672PourOui031
David Magnier PA841587PourNon013
Claire Marais-Beuil PA841563PourNon133
Patrice Martin PA841825PourNon155
Lisette Pollet PA793656PourNon009
Sophie-Laurence Roy PA842097PourNon002
Jean-Philippe Tanguy PA795778PourNon035
Frédéric-Pierre Vos PA841575PourNon134
Frédéric Weber PA841479PourNon118

EPR

31 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Hervé Berville PA719218ContreOui295
Anthony Brosse PA794330ContreOui388
Vincent Caure PA842311ContreNon384
Jean-René Cazeneuve PA719472ContreNon282
Pierre Cazeneuve PA795864ContreNon284
Nathalie Coggia PA795402ContreNon326
Benjamin Dirx PA722382ContreNon249
Nicole Dubré-Chirat PA720154ContreNon314
Marc Ferracci PA795884ContreNon270
Jean-Luc Fugit PA722366ContreNon272
Guillaume Gouffier Valente PA721296ContreNon313
Olivia Grégoire PA721764ContreNon271
Catherine Ibled PA795954ContreNon322
Jean-Michel Jacques PA720354ContreNon263
Daniel Labaronne PA719798ContreNon262
Sandrine Lalanne PA795390ContreNon389
Marie Lebec PA721852ContreNon264
Christophe Marion PA794206ContreOui307
Paul Midy PA795664ContreNon268
Joséphine Missoffe PA795962ContreNon323
Christophe Mongardien PA842147ContreNon325
Natalia Pouzyreff PA721916ContreOui315
Véronique Riotton PA721426ContreNon302
Charles Sitzenstuhl PA794802ContreNon364
Violette Spillebout PA794486ContreNon298
Prisca Thevenot PA795920ContreNon274
Stéphane Travert PA607395ContreNon300
Corinne Vignon PA719512ContreNon327
Éric Woerth PA2960ContreOui250
Yaël Braun-Pivet PA721908Non votantNon380
Stéphanie Rist PA720066Non votantNon304

LFI-NFP

10 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Nadège Abomangoli PA795228ContreNon627
Ségolène Amiot PA794138ContreNon526
Rodrigo Arenas PA795084ContreNon610
Gabrielle Cathala PA842187ContreNon595
Jean-François Coulomme PA795136ContreNon637
Marie Mesmeur PA841215ContreNon597
Sandrine Nosbé PA841191ContreNon639
Aurélien Saintoul PA795982ContreOui558
Anne Stambach-Terrenoir PA793744ContreNon561
Andrée Taurinya PA794106ContreNon609

SOC

4 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Arthur Delaporte PA793394ContreOui453
Stéphane Delautrette PA795430ContreNon432
Sophie Pantel PA841381ContreNon463
Valérie Rossi PA840673ContreNon472

DR

3 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Valérie Bazin-Malgras PA718884PourOui199
Josiane Corneloup PA722390PourNon181
Lionel Duparay PA870009ContreNon084

EcoS

2 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Sandrine Rousseau PA795076ContreNon508
Boris Tavernier PA841713ContreNon540

Dem

4 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Géraldine Bannier PA720256ContreNon371
Anne Bergantz PA805166ContreNon358
Pascal Lecamp PA795374ContreNon341
Éric Martineau PA795100ContreNon351

HOR

4 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Loïc Kervran PA719052ContreNon227
Thomas Lam PA842125ContreNon230
Lise Magnier PA720230ContreNon238
Béatrice Piron PA721844ContreNon236

GDR

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Julien Brugerolles PA794710ContreNon587

UDR

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Sophie Ricourt Vaginay PA840657PourNon092