l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

16/02/2026 Assemblée scrutin public ordinaire adopté

Résultat du vote

Pour
57
Contre
15
Abstentions
0
Votants
72
Suffrages exprimés
72
Majorité requise
37

Votes exprimés par les votants

Base : 72 votants

  • Pour 57 79.2%
  • Abstentions 0 0%
  • Contre 15 20.8%

Participation dans l'hémicycle

Base : 577 députés

  • Pour 57 9.9%
  • Abstentions 0 0%
  • Contre 15 2.6%
  • Non votants 505 87.5%

Objet et demande

l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Demandeur
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Mode de publication
DecompteNominatif
Type de majorité
Majorité absolue des suffrages exprimés
Libellé du sort
l'Assemblée nationale a adopté

Votes par groupe

Chaque colonne est normalisée à 100% des votes exprimés du groupe.
  • Pour
  • Abstentions
  • Contre
10LFI-NFP
1GDR
2EcoS
4SOC
1LIOT
3Dem
28EPR
4HOR
3DR
1NI
1UDR
14RN

Écarts au vote Pour de l'hémicycle

Référence : 79.2% de Pour parmi les votants du scrutin.

LFI-NFP +20.8 pts
GDR +20.8 pts
EcoS +20.8 pts
SOC +20.8 pts
LIOT +20.8 pts
Dem +20.8 pts
EPR +20.8 pts
HOR +20.8 pts
DR +20.8 pts
NI +20.8 pts
UDR -79.2 pts
RN -79.2 pts
Voir les données détaillées par groupe
GroupePosition déclaréeMembresPourContreAbst.Non votants
RNcontre12201400
EPRpour9228002
LFI-NFPpour7110000
SOCpour694000
DRpour493000
EcoSpour382000
Dempour363000
HORpour344000
LIOTpour221000
GDRpour171000
UDRcontre170100
NIpour101000

Votes individuels des députés

Les votes nominatifs sont regroupés par groupe politique.

Voir les votes individuels par groupe politique

RN

14 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Christophe Bentz PA794434ContreNon057
Roger Chudeau PA794198ContreNon007
Frédéric Falcon PA793246ContreNon062
Marc de Fleurian PA841613ContreNon144
Marine Hamelet PA795900ContreNon006
Christine Loir PA793672ContreOui031
David Magnier PA841587ContreNon013
Claire Marais-Beuil PA841563ContreNon133
Patrice Martin PA841825ContreNon155
Lisette Pollet PA793656ContreNon009
Sophie-Laurence Roy PA842097ContreNon002
Jean-Philippe Tanguy PA795778ContreNon035
Frédéric-Pierre Vos PA841575ContreNon134
Frédéric Weber PA841479ContreNon118

EPR

30 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Hervé Berville PA719218PourOui295
Anthony Brosse PA794330PourOui388
Vincent Caure PA842311PourNon384
Jean-René Cazeneuve PA719472PourNon282
Pierre Cazeneuve PA795864PourNon284
Nathalie Coggia PA795402PourNon326
Nicole Dubré-Chirat PA720154PourNon314
Marc Ferracci PA795884PourNon270
Jean-Luc Fugit PA722366PourNon272
Guillaume Gouffier Valente PA721296PourNon313
Olivia Grégoire PA721764PourNon271
Catherine Ibled PA795954PourNon322
Jean-Michel Jacques PA720354PourNon263
Daniel Labaronne PA719798PourNon262
Sandrine Lalanne PA795390PourNon389
Marie Lebec PA721852PourNon264
Christophe Marion PA794206PourOui307
Graziella Melchior PA719338PourNon387
Paul Midy PA795664PourNon268
Joséphine Missoffe PA795962PourNon323
Christophe Mongardien PA842147PourNon325
Natalia Pouzyreff PA721916PourOui315
Véronique Riotton PA721426PourNon302
Charles Sitzenstuhl PA794802PourNon364
Violette Spillebout PA794486PourNon298
Stéphane Travert PA607395PourNon300
Corinne Vignon PA719512PourNon327
Éric Woerth PA2960PourOui250
Yaël Braun-Pivet PA721908Non votantNon380
Stéphanie Rist PA720066Non votantNon304

LFI-NFP

10 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Nadège Abomangoli PA795228PourNon627
Ségolène Amiot PA794138PourNon526
Rodrigo Arenas PA795084PourNon610
Gabrielle Cathala PA842187PourNon595
Jean-François Coulomme PA795136PourNon637
Marie Mesmeur PA841215PourNon597
Sandrine Nosbé PA841191PourNon639
Aurélien Saintoul PA795982PourOui558
Anne Stambach-Terrenoir PA793744PourNon561
Andrée Taurinya PA794106PourNon609

SOC

4 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Arthur Delaporte PA793394PourOui453
Stéphane Delautrette PA795430PourNon432
Sophie Pantel PA841381PourNon463
Valérie Rossi PA840673PourNon472

DR

3 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Valérie Bazin-Malgras PA718884PourOui199
Josiane Corneloup PA722390PourNon181
Lionel Duparay PA870009PourNon084

EcoS

2 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Sandrine Rousseau PA795076PourNon508
Boris Tavernier PA841713PourNon540

Dem

3 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Géraldine Bannier PA720256PourNon371
Anne Bergantz PA805166PourNon358
Éric Martineau PA795100PourNon351

HOR

4 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Loïc Kervran PA719052PourNon227
Thomas Lam PA842125PourNon230
Lise Magnier PA720230PourNon238
Béatrice Piron PA721844PourNon236

LIOT

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Joël Bruneau PA840817PourNon393

GDR

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Julien Brugerolles PA794710PourNon587

UDR

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Sophie Ricourt Vaginay PA840657ContreNon092

NI

1 votes nominatifs

DéputéVoteDélégationPlace
Stella Dupont PA643175PourNon403