L'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
scrutin public ordinaire
- Pour
- 136
- Contre
- 7
- Abst.
- 11
- Votants
- 154
Exploration
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3601-3625 sur 6563 scrutins.
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