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626-650 sur 6563 scrutins.

Tri actuel : Date récente.

Scrutin n°5938 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
38
Contre
94
Abst.
1
Votants
133
Scrutin n°5937 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

adopté
Pour
86
Contre
34
Abst.
2
Votants
122
Scrutin n°5936 31/03/2026 Assemblée

L'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

adopté
Pour
88
Contre
31
Abst.
1
Votants
120
Scrutin n°5935 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

adopté
Pour
74
Contre
73
Abst.
1
Votants
148
Scrutin n°5934 31/03/2026 Assemblée

Le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
39
Contre
107
Abst.
1
Votants
147
Scrutin n°5933 31/03/2026 Assemblée

Le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
39
Contre
109
Abst.
1
Votants
149
Scrutin n°5932 31/03/2026 Assemblée

Le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
39
Contre
106
Abst.
1
Votants
146
Scrutin n°5931 31/03/2026 Assemblée

Le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
39
Contre
109
Abst.
0
Votants
148
Scrutin n°5930 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
56
Contre
92
Abst.
0
Votants
148
Scrutin n°5929 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
32
Contre
101
Abst.
0
Votants
133
Scrutin n°5928 31/03/2026 Assemblée

Le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
35
Contre
97
Abst.
0
Votants
132
Scrutin n°5927 31/03/2026 Assemblée

L'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

adopté
Pour
106
Contre
4
Abst.
12
Votants
122
Scrutin n°5926 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

adopté
Pour
93
Contre
41
Abst.
0
Votants
134
Scrutin n°5925 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
60
Contre
68
Abst.
5
Votants
133
Scrutin n°5924 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
35
Contre
87
Abst.
1
Votants
123
Scrutin n°5923 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
24
Contre
87
Abst.
8
Votants
119
Scrutin n°5922 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
56
Contre
59
Abst.
0
Votants
115
Scrutin n°5921 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

adopté
Pour
60
Contre
27
Abst.
1
Votants
88
Scrutin n°5920 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

adopté
Pour
93
Contre
0
Abst.
21
Votants
114
Scrutin n°5919 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
37
Contre
82
Abst.
1
Votants
120
Scrutin n°5918 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
34
Contre
38
Abst.
48
Votants
120
Scrutin n°5917 31/03/2026 Assemblée

L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

adopté
Pour
76
Contre
31
Abst.
13
Votants
120
Scrutin n°5916 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
41
Contre
82
Abst.
0
Votants
123
Scrutin n°5915 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté
Pour
40
Contre
77
Abst.
2
Votants
119
Scrutin n°5914 31/03/2026 Assemblée

L'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire

adopté
Pour
42
Contre
36
Abst.
37
Votants
115