Scrutins publics - gouv.viz

Scrutin n°4713 11/12/2025 Assemblée

L'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté

Pour: 47
Contre: 199
Abst.: 0
Votants: 246

Scrutin n°4712 11/12/2025 Assemblée

L'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté

Pour: 48
Contre: 192
Abst.: 0
Votants: 240

Scrutin n°4711 11/12/2025 Assemblée

L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté

Pour: 18
Contre: 217
Abst.: 1
Votants: 236

Scrutin n°4710 11/12/2025 Assemblée

L'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté

Pour: 45
Contre: 186
Abst.: 0
Votants: 231

Scrutin n°4709 11/12/2025 Assemblée

L'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté

Pour: 44
Contre: 185
Abst.: 0
Votants: 229

Scrutin n°4708 11/12/2025 Assemblée

L'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté

Pour: 50
Contre: 186
Abst.: 2
Votants: 238

Scrutin n°4707 11/12/2025 Assemblée

L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).

scrutin public ordinaire

adopté

Pour: 106
Contre: 17
Abst.: 20
Votants: 143

Scrutin n°4706 10/12/2025 Assemblée

L'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

scrutin public ordinaire

adopté

Pour: 76
Contre: 32
Abst.: 0
Votants: 108

Scrutin n°4705 10/12/2025 Assemblée

L'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté

Pour: 32
Contre: 74
Abst.: 2
Votants: 108

Scrutin n°4704 10/12/2025 Assemblée

L'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

scrutin public ordinaire

adopté

Pour: 73
Contre: 30
Abst.: 0
Votants: 103

Scrutin n°4703 10/12/2025 Assemblée

L'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté

Pour: 29
Contre: 75
Abst.: 0
Votants: 104

Scrutin n°4702 10/12/2025 Assemblée

L'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté

Pour: 32
Contre: 75
Abst.: 0
Votants: 107

Scrutin n°4701 10/12/2025 Assemblée

L'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté

Pour: 31
Contre: 73
Abst.: 0
Votants: 104

Scrutin n°4700 10/12/2025 Assemblée

L'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté

Pour: 29
Contre: 68
Abst.: 0
Votants: 97

Scrutin n°4699 10/12/2025 Assemblée

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté

Pour: 69
Contre: 114
Abst.: 3
Votants: 186

Scrutin n°4698 10/12/2025 Assemblée

La déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

scrutin public solennel

adopté

Pour: 411
Contre: 88
Abst.: 22
Votants: 521

Scrutin n°4697 09/12/2025 Assemblée

L'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

scrutin public ordinaire

adopté

Pour: 56
Contre: 5
Abst.: 6
Votants: 67

Scrutin n°4696 09/12/2025 Assemblée

L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

scrutin public solennel

adopté

Pour: 247
Contre: 234
Abst.: 93
Votants: 574

Scrutin n°4695 09/12/2025 Assemblée

La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire

adopté

Pour: 227
Contre: 86
Abst.: 189
Votants: 502

Scrutin n°4694 09/12/2025 Assemblée

L'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire

rejeté

Pour: 111
Contre: 322
Abst.: 15
Votants: 448

Scrutin n°4693 09/12/2025 Assemblée

L'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire

adopté

Pour: 353
Contre: 1
Abst.: 115
Votants: 469

Scrutin n°4692 09/12/2025 Assemblée

L'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire

adopté

Pour: 259
Contre: 64
Abst.: 147
Votants: 470

Scrutin n°4691 08/12/2025 Assemblée

L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

scrutin public ordinaire

adopté

Pour: 109
Contre: 0
Abst.: 22
Votants: 131

Scrutin n°4690 08/12/2025 Assemblée

L'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

scrutin public ordinaire

adopté

Pour: 116
Contre: 0
Abst.: 1
Votants: 117

Scrutin n°4689 08/12/2025 Assemblée

L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

scrutin public ordinaire

adopté

Pour: 116
Contre: 1
Abst.: 0
Votants: 117

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